Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque

LOYER CONTRACTUEL QUOIQUE ILLEGAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR PAUL D'AVOIR DEMANDE LA REVISION DU PRIX QU'IL JUGEAIT EXCESSIF, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU

693 (sic) et suivants et de l'article 812 du code de procédure civile étaient réunies à la date où l'ordonnance sur requête a été rendue, étant précisé que l'instauration d'un débat contradictoire devant

693 (sic) et suivants et de l'article 812 du code de procédure civile étaient réunies à la date où l'ordonnance sur requête a été rendue, étant précisé que l'instauration d'un débat contradictoire devant

, à lui seul, de rétracter l'ordonnance rendue, si celle-ci peut procéder des dispositions d'un autre texte ; Considérant que l'article 812 du code de procédure civile confère, lorsque la requête est

811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE

par une requête introductive d'instance qui contient, à peine de nullité, notamment l'objet de la demande et l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit ; qu'aux termes des dispositions de l'article

barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Benoit LEVE, vice-président au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles

POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, QUE, DES LORS, EN CAS DE BAIL RENOUVELE,

FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, NE MODIFIE PAS LA CONVENTION LOCATIVE ET N'EST PAS UNE CAUSE D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 812

950 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article