l'article L. 8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

dissimulé et dit que cette somme porterait intérêts à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail « Est réputé travail

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que M.

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du

au civil et les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles L. 8221-5 et L. 8223

inférieur à celui effectué ; que les dispositions de l'article L 8221 -5 du code du travail relatives au travail dissimulé font expressément mention de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses

dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié, au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la sanction prévue à l'article L. 8223-1 du même code est applicable ; 1°- ALORS

L 8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

cour a de ce chef violé les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur, notamment, de mentionner sur un bulletin

à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 : Attendu par ailleurs que l'article L 8221-5 du code du travail précise

X... ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-

coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne pouvait ignorer l'existence du lien de subordination résultant

, 86 euros, en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.