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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01661
15 octobre 2008
15 octobre 2008
articles L. 324-10, alinéas 4 et 5, et L. 324-11-1, alinéa 1, respectivement devenus les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01776
15 octobre 2014
15 octobre 2014
somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 8221- 5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00568
15 mars 2016
15 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de
Source officielleChambre 01
69f2f0d3cdc6046d470d96a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1844-5 du Code civil.
Source officielleChambre 01
6900d55d2481d356bd20ae7e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1844-5 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163c2b31a5f0a71dc3c9108
18 mai 2010
18 mai 2010
dissimulé : (Article L. 8223 - 1 du code du travail, article 8221 - 5 du code du travail) ; Des observations qui précèdent il est acquis que l'employeur s'est soustrait volontairement aux obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10731
5 juillet 2017
5 juillet 2017
dissimulé et demande de complément de salaire dû à la régularisation sur période de préavis, congés payés inclus et de repos compensateurs non pris : vu notamment l'article 8221-5 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00935
28 mai 2015
28 mai 2015
8221-5 du Code du travail et de condamner la société CIG à payer une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire soit 13.338 euros ; Sur la rupture du contrat de travail ; qu'il n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
20 octobre 2011
- Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en violation des dispositions de l'article 8221-3 du code du travail ou ne
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cc
21 septembre 2011
21 septembre 2011
dépens y compris les frais d'exécution du présent jugement selon l'article 695 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
'Que cette pratique caractérise le travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail et la condamnation de l'employeur à payer l'indemnité de 6 mois de salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f14ddf9b8685d8d06902
10 juillet 2024
10 juillet 2024
* * * L'article 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L'article 8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
21 octobre 2020
8221-5 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'employeur a le devoir de respecter le droit au repos et à la santé du travailleur, ce qui l'oblige à mettre en place un système fiable et objectif calculant
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
12 mai 2022
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f15e
23 janvier 2012
23 janvier 2012
D. 3171-11 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale du 13 juin 2007, - il est également fondé à solliciter une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 8221-
Source officielleChambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur l'irrecevabilité « des moyens et demandes » au visa de l'article 910 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02180
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail sur le travail dissimulé, ne peut qu'être débouté de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
Source officiellePage 1 sur 1104