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32 972 résultats pour « article 849 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD000560609

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    La partie accusatrice se pourvut en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88458

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

848 et 849 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la notion d'urgence exigée par l'article 848 fait particulièrement défaut en l'espèce ; Attendu que s'agissant "des mesures conservatoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58a81a7b805de12b4da

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

642,84 € (vingt quatre mille six cent quarante deux euros et quatre vingt quatre centimes), et débouté [J] [T], [A] [T] et [N] [T] de leur demande à ce titre à l'encontre de [Z] [X], en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90515

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Des dispositions conjuguées des articles 848 et 849 du code de procédure civile, il résulte que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e771b7735881a7c3b7f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'entrée dans ces lieux des occupants actuels constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, conformément aux dispositions de l'article 849 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2024, LA SOCIÉTÉ RIVP a assigné en référé Mme [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c258

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [N] et Mme [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa notamment de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 633-2 du même code dipose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb05cdc6046d4791f94d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca264509cc68c1866613

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

janvier 2024, Madame [O] [S], représentée par sa mandataire, la SAS Foncia [Localité 5], a fait assigner Monsieur [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2024, LA SOCIÉTÉ RIVP a assigné en référé Mme [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6581da5eb69c6f8d64b

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c475

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

l'autorité préfectorale le 27 septembre 2006, saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Chalon sur Saône qui, par ordonnance contradictoire du 9 mai 2007, a fait application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92203

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2da

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Elle sollicite, et en tout état de cause la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f1

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

biens, indûment retenu par elle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le quatrième jour suivant la signification de l'ordonnance, AUX MOTIFS QU' « en application de l'article

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f32cdc6046d47528258

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

protection du tribunal de proximité de Colombes, statuant en référé, en ce qu'il a statué comme suit : ' au fond, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent vu l'article

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa50142

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 848 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dff

Appel

4 février 2021

4 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 848 du code de procédure civile (devenu 834), le juge du tribunal d'instance (devenu le juge du contentieux de la protection

Source officielle