848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

disposition, ensemble l'article 849 du code de procédure civile.

selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle à l'exercice aux mêmes fins par le juge des référés du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article

concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

X... n'avait pas été expressément reconnue et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur ce point a privé sa décision de base légale et a violé les articles 848 et 849 du "Code civil" et l'article

I..., la cour d'appel a violé l'article 1319 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 849 du même code. 3° ALORS QUE l'épouse d'un héritier n'est pas successible

X... sur le fondement de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que les dégâts des eaux provenaient, notamment, d'éléments d'équipements dont l'entretien

assigner les époux C... en partage et ont sollicité l'annulation de la vente ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles

Madame X... à payer à la Société d'économie mixte SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) la somme provisionnelle de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article

expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que, le 17 mars 2016, la collectivité de Saint-Martin a pris un arrêté de péril imminent ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

usage de passage, cadastrée BO n° 501, lieudit "70, rue de Lorraine" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Lithographic avait commis un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article

C... aux motifs que ce dernier est sans droit ni titre, et que son occupation constitue un trouble manifestement illicite en application de l'article 849 du CPC , tandis que Monsieur Z... E...

848 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés n'était pas davantage compétent en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet l'opposition