, à la date à laquelle elle a statué correspondait à sa valeur « à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation'; Que selon l'article 860-1 du même code 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

arrêt du 14 juin 1978, ayant force de chose jugée, a dit que le rapport en moins prenant de cette libéralité devait être de sa valeur au jour où elle a été consentie conformément aux dispositions de l'article

Cachan (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de Maria et Marcel Y..., cependant que ces derniers n'ont perçu qu'une seule fois le prix de la cession des 462 actions SIMAT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

A l'énoncé de l'article 860-1 du code civil, Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

l'article 860 dudit code.

Vu les dispositions de l'article 860 du Code civil, -Dire et juger que le rapport des donations en avancement d'hoirie dont les héritiers ont bénéficié est dû de la valeur du bien donné à l'époque

A l'énoncé de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

choisi d'un commun accord pour évaluer le montant du rapport, en se plaçant à la date la plus proche du partage, mais en tenant compte de l'état du bien en 1989 en application des dispositions de l'article

L... a vendu lesdites parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros, et qu'il en résulte, vu l'article 860 du code civil, que MM. A... et K...

Aux termes de l'article 860 du même code le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,

Devant la cour, les deux parties contestent cette décision en se fondant sur les dispositions de l'article 860 alinéa 1 du code civil, les appelants estimant que cette indemnité est trop élevée et les

manuels : Le jugement du 18 novembre 2004 a dit que : 'il devra être rapporté à la succession par Messieurs [I] et [S] [G] des dons manuels intervenus par acte du 6 octobre 1982 selon les modalités de l'article

Elle expose que le notaire, Maître Z..., a inscrit logiquement l'immeuble indivis pour une valeur de 329100 ¿ en appliquant les dispositions de l'article 860 du code civil, lesquelles précisent que le