Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.

25 du Code rural prévoit la seule faculté pour la commission communale d'aménagement foncier de créer des chemins d'exploitation, et n'envisage pas la possibilité de supprimer les chemins existants ;

L. 946-5 du code rural de la pêche maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 8 du règlement n° 3950/92/CEE du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Décision 92-168 L - 07 juillet 1992 - Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural - Réglementaire

des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190 du 7 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

à la requête des époux X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but

-1 du code rural et de la pêche maritime.

Z... et de M. et Mme LE ROY présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural,

Maurice X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

SUR CE Sur la mise en demeure du 13 juin 2014 Mme [C] et l'Earl [U] [C] font valoir que la mise en demeure du 13 juin 2014 ne reprend pas les termes de l'article L 411-31 I 1° du code rural et

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 411-37 du Code rural ; 2° que le règlement des fermages pendant plusieurs années par chèque émis au nom de la société Seconde frères, la non-protestation par le bailleur de ce règlement par ladite

du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code rural et notamment son article L. 723-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi du 4 juillet 1900 ; Vu le décret n° 85-192 du 11

948 du Code de procédure civile ne concerne que la régularité formelle de la désignation de la personne morale ; que l'article L. 723-1 du Code rural qui liste les organismes de mutualité sociale agricole

sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.