Le demandeur invoque, devant l'Assemblée plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation de l'article R. 260-2 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le président-directeur

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense, ce n'est pas seulement aux condamnations particulières figurant au dispositif du jugement de

Européenne ne saurait bénéficier de la protection de l'article 10 ; que sur les textes de référence auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense

Européenne ne saurait bénéficier de la protection de l'article 10 ; que sur les textes de référence auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

227 du Traité de Rome, à autoriser la dérogation à l'article 95 que constitue la décision du 22 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2 / alors qu'un droit

DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS ENTENDU UTILISER LE MODE DE SAISINE PREVU AUDIT ARTICLE 95 DU DECRET DU 22

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'action en nullité d'un prêt fondée sur

95 DU CODE DE COMMERCE ACCORDE, DE PLEIN DROIT, AU COMMISSIONNAIRE REGULIEREMENT ENTRE EN POSSESSION UN PRIVILEGE LUI CONFERANT UN DROIT REEL DE GAGE, OPPOSABLE A TOUS, SUR LES OBJETS QU'IL DETIENT, POUR

Z... - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures