. : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la communauté d'agglomération ayant été informée du décès de Y...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'article 975 du nouveau Code de procédure civile disposant que la déclaration

société Estudio de ses incidents de procédure, puis a procédé à la vente de l'immeuble qui a été adjugé à la société Paludext ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

Article 975 : La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques: l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales

le GAN, à payer diverses sommes à la Caisse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il serait dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône, examinée d'office après avis donné conformément à l'article

Font-Michel, restaurant "Le Napoléon", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'ELLE AURAIT ETE IRRECEVABLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR DES HERITIERES ; QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI EN L'ABSENCE D'ETAT LIQUIDATIF ETAIT INAPPLICABLE L'ARTICLE

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils

Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu

privé pendant la période de congés payés ; que cette seconde demande a été rejetée par arrêt du 19 janvier 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 1991 : Vu l'article

sociale "Miroiterie bordelaise" a été substituée à celle de "Miroiterie d'Aquitaine" mentionnée dans la précédente décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement rectifié : Vu l'article

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 975 du code

971 du code civil prévoit que : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront

Par exception, l'article 885 R du code général des impôts, devenu l'article 975 du même code, exonère de l'ISF, en raison de leur caractère professionnel, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés

Artois, en cassation du même jugement rendu, au profit de Mme Gisèle Y... épouse A..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire