le siège est à Paris (19e), ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit : 1 / du syndicat SFRT/CGT

le tribunal d'instance de [...], transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 1er juin 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat CGT

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement des Sociétés de Service Informatique des Etudes du Conseil et de l'Ingenierie CFE CGC

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT commerce et service de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., 2 / le syndicat CGT

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC

prévues par l'article 990 E ; Attendu que l'absence de mention de cette taxe dans l'acte d'acquisition n'a pas d'incidence sur l'application de textes fiscaux, dont l'existence est supposée connue,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy CDG, dont le siège est zone

(Val-d'Oise), 2 / du syndicat CGC, dont le siège est ... (Val-d'Oise), 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (Val-d'Oise), 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...

Il ajoute qu'il ne résulte pas des dispositions du second alinéa de l'article 991 du code général des impôts ni de celles de l'article 1134 du code civil, que la base d'imposition à la taxe sur les conventions

la société JMGC Participations fait une avance en compte courant à la société CGF de 200 000 euros.

990 E du code général des impôts dispose que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui

Vu le jugement rendu le 14 juin 2019, par cette juridiction ayant: - Confirmé que la SCI Les Rêves de Vénus est redevable de la taxe prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts

alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail, de l'article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers

alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal

François X..., demeurant ..., 3 / de Fédération de l'équipement des Transports et des services FO, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGC dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CGT, dont le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé

DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CFE-CGC énergies et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE l'article 3 de l'ordonnance