990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

représenté par Me Edwige A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0328 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC 2024-996 du 29/3/2024 à échéance

et 998, sises 485 route de Brignoles à Nans-les-Pins (83 860).

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419 et 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 997 ET 998 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR X...

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « (...)

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 996/07 et 997/07. Vu les conclusions déposées les 28 novembre 2006 et 9 février 2007. M.

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

X... a été condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer la somme de 2 993 608 francs à M.

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

F CFP et ainsi mis à sa charge une somme totale de 357 994 F CFP.

complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles