De condamner la SAS PROIRTE à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens y compris les frais exposés par l'introduction

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

ET DEFENDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] comparant Madame [G] [R] [Adresse 1] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

D C et Mme A E épouse C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 16 décembre

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

1343-2 du code civil Condamner Société Sudcosmetics à payer à la société Stonhard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Société Sudcosmetics aux entiers

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Belkacem X... la somme de 1. 000 € pour les frais exposés en cause d' appel, ce par application de l' article 700 du Code de procédure civile.

Claude Z... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - débouté M. Claude Z... du surplus de ses demandes.

René Z... la somme de 1. 000 € pour les frais exposés en cause d'appel, ce par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

D415-2 du code rural.

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea Production aux entiers dépens.

ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a