Article L442-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73
une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 ou aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301
Page 8 · 44 539 résultats