L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224

de nuit ; qu'en s'abstenant de vérifier la validité de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque

a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3° ALORS, en tout cas, QUE l'atteinte à une liberté fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule

L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sur le territoire national

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

; qu'en retenant le contraire pour faire droit aux prétentions du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article

à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ».

1103 et 1104 du code civil.

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En défense, Monsieur [Z] [Y], également représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a demandé : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces, Rejetant toutes fins

'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ alors que M.