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52 284 résultats pour « article L 1233-4 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 8 sur 2615

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Sur le licenciement Selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions précitées de l'article L. 1233-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6813035e6a331c9f4ab39ad8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne l'obligation de reclassement, l'article L.1233-4 du code du travail dispose que ' le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du code du travail à son contrat de travail. 2/ Sur le reclassement: L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc57

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » Par ailleurs, l'article L 1233-4 dispose que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle