Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé

L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise

de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, par application de l'article L.1235-4 du Code du travail, la SA Fonte Ardennaise à rembourser

L. 1235-4 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'entreprise repreneuse qui a obtenu de l'entreprise sortante la liste des contrats de travail transférés, d'établir que tel contrat de travail

S'agissant selon l'article L.1235-4 du Code du travail " (...) du remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du

L.1235-4 du code du travail

dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4

dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4

La sanction de l'article L.1235-4 du code du travail sera prononcée, la société ne justifiant pas ne pas l'encourir du fait de ses effectifs.

de l'article L. 1235-4 du Code du travail (arrêt attaqué p. 5) ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L.1225-4 du Code du travail.

V... ne donne aucun élément sur sa situation depuis le licenciement ; que la cour lui accorde la somme de 15.100 € en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code