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54 332 résultats pour « article L 1235-5 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60361cb13cf5428079e96896

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par une requête déposée le 30 juin 2015, la SAS SERFA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92835

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92844

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9282f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92839

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1235-5 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 6) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de04676b73dd81b96c98

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 1235-5 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le conseil de prud'hommes, * 3.000 euros sur le fondement de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00819

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01463

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01219

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 1235-5 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à viser « les attestations concordantes de trois collègues de travail » sans préciser l'identité de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00062

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928a4

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b25

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

dans l'entreprise (en l'occurrence un mois), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de sa faible ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02050

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, l'arrêt retient qu'une somme lui a été octroyée à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les salariés

Source officielle
CA

chambre sociale

603734d3ff20080fbae2bd1e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

afférents ; - une indemnité qui sera fixée à un mois de salaire, soit 1 338 euros pour non respect de la procédure de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d891

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

X... les sommes suivantes : * 10. 000 € net sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive * 12. 000 € au titre de l'indemnité de préavis ainsi

Source officielle