5-4 du contrat prévoyait qu'un avis préalable serait adressé au déposant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code de la consommation et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

L. 132-1 du code de la consommation ; qu'elle ne crée au détriment de l'assuré aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat dans la mesure où l'assureur a

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Matelec-Sécurité la somme de 1 391,91 francs alors, selon le moyen, qu'est abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de

les droits et obligations des parties au contrat, sont abusifs au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation et doivent donc être déclarés nuls.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Matélec sécurité la somme de 2 466,68 francs, alors, selon le moyen, qu'est abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 132-1 du Code de la consommation.

L.132-1 du Code de la consommation dispose que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits

X... à titre principal ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet

leur auraient été effectivement proposés et que certains d'entre eux auraient dès lors été en cours d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L 132-1 du Code de la consommation ainsi que d'un manquement de la SA VELKOS, qui se trouvait être un professionnel de la construction, à ses devoirs de conseil et d'information ; que tout d'abord la

L. 132-1 du code de la consommation, le délai de 16 mois étant manifestement disproportionné eu égard à la durée totale du contrat ; que la société New PLV réplique à juste raison que les prestations

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'obligation faite à l'emprunteur de continuer à payer

La Cour a retenu : - qu'il résultait de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, dans les contrats conclus

L. 132-1 du Code de la consommation et méconnu le 35e considérant de la recommandation n° 85-04, en date du 20 septembre 1985, de la commission des clauses abusives ; Mais attendu, d'une part, que

Au dernier état des conclusions des parties, l'appelante a réclamé : vu les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation et ses annexes, - constater que le contrat d'adhésion soumis