AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 30 mai 2023, la société Brink's, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.133-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103, 1353 et 2238 du code civil, de
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Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87294
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L. 133-1 du Code de Commerce - qu'en effet elle a effectué un transport qui n'aurait pas dû lui être confié à raison des instructions de la société AVENIR TELECOM - qu'elle n'était informée ni de la nature
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