Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article 28

—

Conformément aux dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de

Article L353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 19

—

Extension de dispositions du code de commerce.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 143-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article 325-22

—

Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception : Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la

Article 62-7

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

. 225-257 du code de commerce.

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article 32

—

L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art. L. 331-3-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article L1264-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Code des transports

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 3° Soit de franchir

Article 1

—

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 2

—

et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans

Article 51

—

Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. 2.

Article D594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :

Article 1

—

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143

Page 8 · 102 974 résultats

← Précédent Suivant →