Par jugement d'orientation du 12 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

Guy Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 /

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité n'étaient pas remplies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1721 du Code civil ; 3 / que si le

INNOVIMMO prise en la personne de son gérant, Monsieur [H] [I], demandent à la Cour, au visa des articles 1317, 1326, 2292 et 2224 du Code civil, 2277 ancien du Code civil et L 313-2 du code de la consommation

170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer tous les éléments imposables ou non de son revenu global, d'où il suit que c'est à lui qu'il appartient d'apporter éventuellement

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

de tout défaut du produit mis en oeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance conclu par la société

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

entre le motif et le dispositif, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice ne doit engendrer ni enrichissement ni appauvrissement