de légalité des délits et des peines exprimé par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 111-3 du Code pénal et l'article 7 de la Convention

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SUR CE, LA COUR Sur la nullité du contrat de vente Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation

L. 211-9 du code de la consommation, il retenait, en réalité, que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation n'étaient pas applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

L'article R. 211-110 du même code précise que : " Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 () sont fixées

L. 311-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 333-4 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

215 du Code des douanes, et qu'ainsi, selon l'article 419 du même Code, la drogue est réputée avoir été introduite en contrebande sur le territoire national, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, L. 215-3 du Code de la consommation, 6. 1. de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en matière de vente d'animaux domestiques, entre un vendeur

de la consommation alors applicable que seules « les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

L. 133-2 (devenu L. 211-1) du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et