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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfe5
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire
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6137266ecd580146774257fe
20 décembre 1994
20 décembre 1994
L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
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6137252acd5801467741b801
12 juillet 1988
12 juillet 1988
Jean- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987 qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné
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61372585cd5801467741e726
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes
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6079a84f9ba5988459c4c899
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes
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6137252bcd5801467741b8af
20 février 1990
20 février 1990
Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 2 000 francs
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6079a7ff9ba5988459c4b8b9
6 décembre 1978
6 décembre 1978
DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT
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6137251ecd5801467741b1e5
8 janvier 1991
8 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le
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6137251ecd5801467741b1e6
8 janvier 1991
8 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le
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61372500cd5801467741a21e
4 janvier 1990
4 janvier 1990
selon laquelle le prévenu ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations prévues par le Code du travail aux dispositions de son article L. 221-5
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61372603cd5801467742249d
21 septembre 1999
21 septembre 1999
visa dans la décision n° est pas indispensable à sa régularité ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l article L. 221-5 du Code du
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613724efcd580146774199c7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 200 francs
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6137258dcd5801467741ebbd
29 septembre 1992
29 septembre 1992
L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal,
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6137256ccd5801467741d964
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d965
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d966
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d967
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819805
26 février 1992
26 février 1992
ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007899060
15 mai 1995
15 mai 1995
L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout
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6137251dcd5801467741b16e
6 mars 1990
6 mars 1990
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes d'un montant
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