Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Elle demande la condamnation du FCT CASTANEA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires s’en est rapporté.

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

[I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la

Subsidiairement elles estiment exorbitante la pénalité contractuelle et en sollicite la réduction à un euro symbolique par application de l'article 1152 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par les pièces produites aux débats que les consorts Y... ont bénéficié d'un temps de pause comme le prévoit l'article 4 de la directive

25 de la loi ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal en date du 25 septembre 1987 que le véhicule immatriculé 2258 LZ 92 et utilisé à des fins publicitaires était doté d'un dispositif destiné à recevoir

84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du

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[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

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