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5 198 résultats pour « article L 2261-14 du Code du travail n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75cc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ec

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75ee

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ce

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75d8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00768_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

travail, et par suite, de la nécessité de se conformer aux dispositions de l'article L 2261-14 du code du travail si elle souhaitait dénoncer cette convention, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

particulières de l'article R. 3332-20 du Code du travail permettent de mettre fin à un Plan d'épargne d'entreprise sans avoir se conformer aux dispositions générales de l'article L. 2261-14 du Code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ledit avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de

Source officielle