AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68e743223940dd585f4f761a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-[Localité 6] et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article
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1re chambre sociale
68e743223940dd585f4f761c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu, par ailleurs, que le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l'article
Source officielle