1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

l'exploitation » La cour rappelle que  d'une part, la violation de l'obligation pré-contractuelle d'information et de renseignements, prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce, si elle peut fonder

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce

Ils rappellent l'article L 330-3 du code de commerce et divers jugements et arrêts.

L 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de donner au candidat à la franchise, avant la signature du contrat, une information complète et sincère qui lui permette de s'engager en connaissance

-Sur le défaut invoqué de remise d'un document d'information précontractuel (DIP) L'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

L 330-3 du code de commerce dispose que : "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une margue ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

L 330-3 du Code de commerce met à la charge du franchiseur l'obligation de fournir un document donnant des informations sincères précisant, notamment, l'importance du réseau d'exploitants, les conditions

leur consentement aurait été vicié lors de la signature de cet acte , le franchiseur ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information ;  Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; Attendu,

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

de l'article L. 330-3 du code de commerce en fournissant au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise à la SARL MOTOSTOP un document donnant des informations sincères et un projet de

L 330-3 du code de commerce : Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

La société Avantage plaide qu'il s 'agit d'un contrat de franchise qui est nul pour défaut de respect de l'article L 330-3 du code de commerce qui prévoit la communication 20 jours minimum avant la signature

leur consentement aurait été vicié lors de la signature de cet acte , le franchiseur ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information ; ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

L. 330-3 du code de commerce et 1110, 1116, 1134 et 1147 du Code Civil.

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant