X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d'information sur le fondement d'une violation de l'article

123 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir à l'autre partie un document précontractuel donnant des informations

L. 330-3 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'information préalable à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter

L. 330-3 du code de commerce relatives à l'information préalable, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que la pièce n° 10 intitulée «Etude

5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les

(article L. 330-3 du Code de commerce) prévoit un délai de vingt jours au minimum entre la communication des documents nécessaires à l'information du franchisé et la signature du contrat ; qu'en l'espèce

encore violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ;

X... et de la société Terre neuve, ce dont il résultait que la violation alléguée de l'obligation préalable d'information prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'était pas de nature à entraîner

1184 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Theraform (le franchiseur) a conclu le 23 septembre 2002 avec Mme X... un contrat

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que l'inobservation du délai légal de réflexion de vingt jours posé par l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

SFR en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à l'obligation d'information pré-contractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce.

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat liant la société Sofraco et la société Ancea et condamner la société Sofraco à rembourser à la société Ancea la somme