14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

L.331-7-2 du code de la Consommation.

L. 330-1 al. 1 du code de la consommation définit comme suit les critères d'éligibilité à la procédure des particuliers : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Aux termes de l'article L. 336-5 du même code : " I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec Electricité

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

R 334-39 du code de la consommation ; que la créance du Crédit foncier de France n'a pas été contestée ; que Me F... a précisé que l'épargne de Mme E... devait permettre de solder l'ensemble des dettes

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

Aux termes de l’article L.212 alinéas 1 et 5 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation dans leur version

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 2288 et