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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10703
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QU' il résulte des articles L.411-69, L.411-71 et L.411-72 du code rural que le preneur d'un bail rural est en droit d'apporter des améliorations
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599cf
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L. 621-47 du code de commerce, ou à tout le moins envoyer en même temps à ce mandataire une copie de la lettre qu'il envoie au créancier ; que dès lors que, dans de telles circonstances, le représentant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00131
5 février 2013
5 février 2013
2032, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Source officielle4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable aux procédures de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « Sous
Source officielleJEUDI
69bdd086cdc6046d4761d803
9 octobre 2025
9 octobre 2025
*1DE/00/08/17/72* N° de R.G. : 2025000354 N° PC : 2025/11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00446
23 avril 2013
23 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GRC-EMIN
Source officielleChambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont
Source officielleTrib. de Commerce
69d8dfc2cdc6046d47c2263f
1 avril 2026
1 avril 2026
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba2
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89420
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89421
14 juin 2007
14 juin 2007
L 621-108 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il fait valoir que : - les dispositions des articles L. 641-1, L. 621-4, L. 621-5 du code de commerce ont été enfreintes . il n'y a eu aucune information dans l'entreprise concernant l'élection du représentant
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d5f7cdc6046d474e523f
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ec2
5 novembre 2003
5 novembre 2003
54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a38cdc6046d4749b9e1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC005892718
24 avril 2025
24 avril 2025
622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans
Source officielleChambre mixte
69d3d1b4cdc6046d474e0ca9
9 avril 2025
9 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellePage 8 sur 75