AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69bd6d22cdc6046d4757a824
21 janvier 2026
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/169 N° RG : 2025RG02633 2025PC00376 SELARL [T] prise en la personne de Me [X] [T] contre SARL CSVI DEMANDEUR
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Procédures collectives
6a0f4142cdc6046d4776bd9c
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
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