. 621-44, alinéa 1, L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-23, 2° du code de commerce ; Attendu que

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

. & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

R 621-8 du code de commerce et notifié par le greffier au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R 621-7, Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation

*1DE/00/36/62/94* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016813 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ALISECO [

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [J] [X] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté MONA'S ARO

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [H] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté W.S COMPANY

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [A] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl Smart Habitat

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl LE PACHA

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AM BAT [Adresse

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

Dans leurs dernières conclusions du 15 mai 2008, M. et Mme B..., au vu des articles 771-1 du code de procédure civile et des articles L. 621-40, L. 621-82, L. 621-28 alinéa 1 du code de commerce, concluent