L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 3 ans.

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 5 ans.

, sur le fondement des articles : * L.653-5 6° du code de commerce : absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité, L. 653-5 5° du code de commerce : absence volontaire de coopération

190 de la loi du 26 juillet 2005, L. 626-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause , L. 654-2 et L. 654-5 du même code, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

des sanctions personnelles doit tenir compte des limitations édictées par l'article L 653-11 (nouveau) du Code de Commerce, - la Cour devra apprécier, en fonction des éléments de preuve produits par

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

Sur la mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer Au soutien des articles L.653-1, L.651-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de commerce.

-11 alinéa 1 du Code de commerce.

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué