L. 65 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit. » Réponse de la Cour 5.

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Y..., simple adhérent ; qu'en procédant à une interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

et comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée ; 2) la liste d’émargement de la consultation du 17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

la collectivité des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il

de la commune de Ventiseri de Mme Jessica X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

que celui du titulaire à remplacer, le tribunal a violé les articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-37 du code du travail : 5.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée