non dénommée, pour publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui y étaient conformes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre de la publicité trompeuse prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P,

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, L. 121-1 I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L.421-1 et L. 421-9 du

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et

L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richebraque coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur,

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, ensemble l'article 33 du règlement n°89-02 de la commission des opérations de bourse, et l'article L. 121-1 ancien du code de la consommation.

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences

L. 121-18-1, alinéa 1er, L. 121-17 I 1° et 2°, L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 3 de l'arrêté n° 77- 105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité

700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, - constater que la société NRJ a diffusé sur son antenne : 1. entre le 29 mars et le 11 avril 2012, à 63 reprises

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation SNC GIRON PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.121-17 du code de la consommation, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

L. 121-1 du code de la consommation.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code