pour exclure la mise en oeuvre déloyale et abusive de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du travail dans sa rédaction

L 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, elle a toujours exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Mme [H] [I].

L. 1222-1 du code du travail, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil), - remise sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir de l'attestation de salaire conforme

l'ancienneté de services pris en compte chez le même employeur est supérieure à cinq ans, le préavis est fixé à trois mois pour les travailleurs du niveau 3. / Et l'article A. 1222-1 du code du travail

L. 1222-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'existence d'actes constitutifs de concurrence déloyale ne saurait se déduire de simples présomptions ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

(15,5 mois de salaire), * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (article L.1222-1 du code du travail

L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, étant précisé que l'article L.1152-1 du code du travail relatif au harcèlement moral n'était pas en vigueur lors des faits

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

D'une part, vous n'avez donc pas, ce faisant, respecté l'obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié en application de l'article L. 1222-1 du Code du travail et qui vous imposait, a minima, de nous

sur l'application de l'article L. 1222-1 du code du travail, qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que M.

, quand aucun de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue d'appliquer ces directives, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la

d'application, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'un changement de conditions de travail doit être décidé de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant relevé que la

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles

à verser à Mme [Z] 50 000 euros nets sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 30 000 euros nets sur le fondement de l'article L.1222-1