dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail. 2.

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et jugé

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

DUONS SE (aux droits de la société ASCOM), et juger que l'article L. 1224-1 du Code du travail s'appliquait au transfert du contrat de travail de M.

L. 1224-1 du code du travail.

aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

droit des contrats de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable car les travaux avaient remanié les locaux et changé les moyens

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

existant au jour de la cession, le 11 mars 2008, devaient être, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, transférés à la Société TERRENA ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-1 du Code

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

significatifs et nécessaires à l'exploitation ; qu'en se bornant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, à énoncer qu'en raison