1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

L. 122-12-1 devenu L. 1224-1 du code du travail, selon lesquelles le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations de l'ancien en cas de liquidation judiciaire ; mais que les actes de cession stipulent

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

L. 1226-2 du code du travail.

Néanmoins, en l'état d'un contrat à durée déterminée , et en application de l'article L.1226-19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L. 1233-3 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS enfin

prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié résultant

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

de l'article L.1222-1 du code du travail.