L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

est ininterrompu ; qu'en revanche, l'article L. 1226-23 du code du travail ne permet de garantir au salarié le maintien de son salaire que pendant un « temps relativement sans importance » tout en excluant

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

la somme de 957, 19 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les aménagements de poste ou du temps de travail préconisés par l'article L. 1226-2 du code du travail comme moyens de parvenir

de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

au cours de la dernière visite, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail (anciennement L. 122-32-5) ; 3°/ que l'employeur justifiait avoir procédé à des recherches exhaustives des possibilités

L 1235-3 du code du travail ; qu'il s'en suit que le licenciement est nul en vertu de l'article L 1226-13 du code du travail ALORS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant

il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1226-13 du code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction