salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de

SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit applicable l'article L. 1226-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence condamné la H...

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés

L. 1226-15 du code du travail et à lui remettre un certificat de travail mentionnant le 29 mars 2012, comme date de rupture ; AUX MOTIFS QUE « M.

L. 1226-15 du code du travail, 4 197,80 € brut à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et 5 554,59 € à titre de solde sur l'indemnité spéciale de licenciement ;

L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

' DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de 29 .664,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail.

En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, M.

L.1226-14 du code du travail, 55.000 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96

Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un

fondée à réclamer, sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail, une indemnité égale à 12 mois de salaire ; Que la SAS fait valoir que Madame [Z] a été déclarée inapte à tout poste de