période maximale d'un an ininterrompue prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail devenu article L. 3141-5 en cas d'accident du travail, ne vaut que pour le calcul de la durée du congé mais n'a

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient

1184 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend

Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Sur le rappel de salaires pour la période allant du 19 novembre 2017 au 22 janvier 2019 Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

D'autre part, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

L. 1226-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, il est de jurisprudence constante que l'employeur, qui omet d'organiser dans le délai légal le second examen médical requis après une visite de reprise

L'article L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail

; ¿ fixé la fin de la période d'indemnisation correspondant à l'application de l'article L. 1226-4 du code du travail à la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 20 mars 2012 ; ¿ fixé au

soit condamnée à lui payer la somme de 755,25 € au titre du salaire pour la période allant du 17 septembre au 12 octobre 2009, ce en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

L. 1226 ' 4 du code du travail subsidiairement, - constate à titre principal que [Z] [R] tend à remettre en cause la responsabilité professionnelle du médecin du travail - en conséquence, se déclare

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

de sorte que l'examen du 6 janvier 2003 constituait le second examen faisant courir le délai d'un mois prévu, par l'article L. 1226-4 du code du travail, pour la reprise du paiement du salaire, la cour