R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte est couverte si celui qui l'invoque

L. 123-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 7 janvier 1983 : "les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat

X... ; Considérant qu'ux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune" ; que, dans ces conditions

R. 121-17 du code rural, M.

entacherait l'arrêté du 11 juillet 1986 par lequel le maire de Lattes a rendu public le plan d'occupation des sols en se fondant sur la circonstance que, selon elle, les dispositions du dernier alinéa de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 4° les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement

L. 123-3, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2 ancien code rural, article 15" ; qu'aux termes de l'article R. 121-12 dudit code : "La commission procède

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

le lui imposait l'article L. 121-10 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la réclamation de Mme X, a pris le 17 mars 2000 une nouvelle décision attribuant

être accueilli ; Sur la non-réattribution d'un terrain à bâtir : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire,

123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M.

de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du

définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et pour les chercheurs aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

L. 123-3 du code de la voirie routière, que les nuisances sonores causées aux bâtiments d'habitation riverains par le projet de liaison autoroutière présentent un caractère excessif, que l'étude d'impact

L 135-2, L 135-3, L 135-4, L 135-5, L 135-6 et L 411-11, de la loi dite 'loi Aubry II', des articles L 431-5, L 432-1, L 432-3 du code du travail, 1156 et suivants du code civil, de l'agrément du Ministère