relative à l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions

-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Amélie Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233-4 et L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que, selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du

L 1235-4 du code du travail, - prononcer que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au pôle emploi

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1234-4 du code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

d'une faute rendant impossible le maintien du salarié dans la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1233-3 et L. 1235-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'étant des entités juridiques distinctes, les deux sociétés avaient la même adresse de

le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.