L. 1235-3 du code du travail O...

L. 1235-3 du code du travail T...

entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4

: Qu'en premier lieu, l'article L 1233- 4 du code du travail dans sa rédaction applicable subordonne la possibilité pour l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique d'un salarié à

L. 1235-3 du code du travail C...

Par ailleurs l'article 1235-10 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période

L 1233-4 du code du travail.

* Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Par ailleurs, si le dispositif de cessation anticipée d'activité proposé n'est pas au nombre des mesures explicitement prévues par l'article L. 1233-62 du code du travail cité au point 3, il n'est cependant

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ainsi qu'à l'obligation conventionnelle de reclassement et pris en violation de l'ordre des départs, - fixer sa créance sur la société Sernam services aux

L. 1233-61 du code du travail n'auraient pas été pas applicables, quand aucune des parties ne contestait l'application de ce texte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que tout en ne contestant pas