L. 1233-69 du code du travail.

devenant sans cause, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié ne pouvait être ordonné que sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du Code

L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur tenu d'une obligation de recherche de reclassement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail doit, qu'il adresse des offres

En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la société Kurita France doit être condamnée à rembourser à France travail les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

L. 1233-69 du code du travail déjà versée.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L. 1233-69 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner, sous cette déduction, le remboursement par la S.A.

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa

-69 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

Il convient donc d'office d'ordonner le remboursement par l'employeur à France travail des indemnités chômage à hauteur de 6 mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code

au titre du contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article L 1233-69 du code du travail, par ajout au jugement. 2 - Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la priorité