violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors qu'il se justifie par le

de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que l'ancienneté des faits imputés à l'employeur ne suffit pas à leur ôter un

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif

cru pouvoir sanctionner l'absence de réponse de la salariée, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

regard des articles L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ; TROISIEME MOYEN

tirés de l'absence d'antécédents du salarié et de préjudice pour l'employeur, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

L. 1235-3-1 du code du travail excluant l'application du barème, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au

évalué la chance perdue à un montant égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé les articles L. 1235-3, L. 1235-10 du code du travail 1134 et 1147 du code civil

, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du

de son handicap, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du

violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement ;

articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Et attendu que la cour

; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6.