S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou

à durée déterminée, en ce compris l'indemnité forfaitaire minimale prévue par l'article L.1243-4 du code du travail, 1.448,70 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.1243

Asvel basket à lui verser la somme de 481 464 euros au titre de l'indemnité légale minimale de licenciement de l'article L.1243-4 du code du travail et par conséquent condamner la société S.A.S.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Par ailleurs, en application de l'article L 1243-4 du code du travail, les salaires sont dûs jusqu'au terme du contrat de travail, soit le 30 décembre 2016.

1242-4 du code du travail, - débouté Me Y...ès qualités et le CGEA UNEDIC/ AGS de Rennes de leurs demandes, - fixé la créance de M.

de travail, renvoie à l'article 80, duodecies, du CGI, lequel liste les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui sont en tout ou partie non imposables ; que par ailleurs, l'article

Attendu que, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de

faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions

L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne

Motifs de la décision L'article L 1242-10 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

pour abus de droit et celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile condamné la société AEROLIS aux dépens.

article L. 1243-1 du code du travail Je vous ai convoqué le 18 septembre 2017 pour un entretien préalable qui s'est tenu dans les locaux de l'entreprise le 26 septembre 2017 à 10 h.

L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le

prise d'acte de la rupture, à la condamnation de la société au paiement de 88 258, 06 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, de 48 727 ¿ de rappel de salaires