décembre 1999 et 9 juillet 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

rechercher, comme elle y était invitée par la société BEA, si un élément nouveau, postérieur au jugement du 16 mai 2013, tiré du fait qu'il s'était avéré que la société Goldman Sachs n'était intervenue

du code de commerce précité.

Code de commerce et 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en décidant du caractère subsidiaire de la clause attributive de compétence territoriale, n'a fait

1382 du code civil.

-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

de gros de boissons (code APB 513 J) à laquelle elles appartiennent s'est exclue de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant la preuve

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

1382 du Code civil, par le représentant d'une société d'économie mixte locale à l'encontre de la commune actionnaire majoritaire de cette société à raison de ses interventions dans la gestion de celle-ci

L. 137-2 du code de la consommation est la réception de ce courrier qui l'a porté à sa connaissance le 10 mai 2010 ; que comme il a été rappelé la Barclays Bank PLC a fait délivrer à Monsieur Paul X..

1103, 1353 et 1372 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a : - dit et jugé que la responsabilité de la société

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en