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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be61
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be63
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be64
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be65
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c076
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c382
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb1
22 janvier 2002
22 janvier 2002
D... termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06e
29 mai 2008
29 mai 2008
L 521-4 du Code du travail (ancienne numérotation) en cas de cessation concertée du travail de personnels mentionnés à l'article L 521-2 (dont les agents contractuels de droit privé), l'heure de cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00063
14 janvier 2009
14 janvier 2009
égale ; selon l'article L. 140-2 a. 3 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrés
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bc8
14 avril 2023
14 avril 2023
L 140-2 du code du travail, car tous les salariés travaillent 'pour un employeur identique ou quasiment' ; - dans le cadre du dernier appel d'offres à l'aéroport de [Localité 4], 'Travelex' indiquait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01839
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Y..., la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 140-2 du code du travail devenu l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd0
17 décembre 1997
17 décembre 1997
L.140-2 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes alors que l'article L.123-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00398
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01677
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181
3 juin 2009
3 juin 2009
, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Sur les demandes fondées sur le principe "à travail égal, salaire égal" Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86853
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Sur le fond Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00469
13 mars 2013
13 mars 2013
de valeur égale » telle que définie par les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail ; que la situation professionnelle de Mme X... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02186
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePage 8 sur 4098