Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande

L. 146-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à

effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que selon le I de l'article

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 146-4 du code de l'urbanisme. 2.

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les

Considérant qu'aux termes de l'article 146-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

des constructions à usage d'habitation et, enfin, de l'inconstructibilité de la parcelle en application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement

L.146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement du littoral, qui sont applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de ladite loi, dont fait

l'arrêté attaqué aurait été illégal faute d'avoir été notifié à l'intéressé avant l'expiration du délai de recours contentieux doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article

zone du Bas-Lauvert en date du 27 septembre 1984 avait eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'aménagement de zone tel qu'il résultait de ce dernier arrêté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être