L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone dite du

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou

R. 123-3, troisième alinéa, du code de l'urbanisme, est sans influence sur la régularité de la délibération attaquée du 4 juillet 1990 ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article R. 123-11 du code

soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

principes que doit être examiné le mérite des moyens de la requête ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 1464 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du II de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme : S'agissant du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

. 146-4 du code de l'urbanisme est annulée.

Considérant que les dispositions du V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ont été ensuite reprises, par l'effet

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en estimant que ce terrain constituait un espace proche du rivage, la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une

des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prohibant les constructions sur une bande littorale de cent mètres, ne peut être utilement invoquée, dès lors que le décret en Conseil

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que la société Masarin a saisi le maire de la commune, le 14 décembre 2006, d'une demande de réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de décisions

une " commune riveraine des mers et des océans " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations